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Plan d’action en faveur du recrutement et du maintien dans l’emploi des seniors

Au 1er janvier 2010, toutes entreprises ou établissements publics employant au moins 50 salariés, encourent une pénalité financière (correspondant à 1% des rémunérations ou gains versés à leurs travailleurs salariés ou assimilés)  si un accord n’a pas été conclu ou un plan d’action relatif à l’emploi des seniors établi. Ces accords ou plans dʼactions doivent fixer des objectifs de maintien en emploi des salariés de plus de 55ans, ou/et d’embauche de salariés de plus de 50 ans, puis prévoir des actions permettant de les atteindre.

Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés peuvent se voir dispensées de mettre en place leur propre plan dès lors qu’un accord de branche étendu est conclu sur le sujet.

L’accord de branche, d’entreprise ou de groupe, ainsi que le plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés doit aborder au moins trois des domaines d’action suivants :

  • Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise,
  • Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles,
  • Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité,
  • Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation,
  • Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite,
  • Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

Pour chaque domaine d’action, une ou plusieurs dispositions favorables doit être retenue, assortie d’un objectif chiffré mesuré au moyen d’un indicateur.

En savoir plus :

http://www.priorite-seniors.fr, le site Internet dédié de l’Anact.

http://www.emploidesseniors.gouv.fr, le site Internet gouvernemental sur le recrutement et le maintien dans l’emploi des seniors.

http://www.fifti-opcalia.com/, le site Internet d’Opcalia pour une nouvelle  dynamique professionnelles après 45 ans.


  1. 14 octobre 2009 à 16:31

    L’emploi des seniors en France

    Les objectifs en matière de taux d’emploi fixés par la Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi (Mars 2000) et entérinés par le Conseil Européen de Stockholm (mars 2001) sont de 50 % pour les 55-54 ans, en 2010.
    En France, le taux est de 38,3 % en 2007 (vs 34,7 en 2002). Pour le Luxembourg, ce taux est de 32 % en 2007 (vs 28,1 en 2002). Ces 2 pays figurent parmi les 7 moins bons élèves européens. En 2007, le taux d’emploi des travailleurs de cette catégorie s’élevait à 44,7 % dans l’EU-27, soit sensiblement plus que le taux de 37,7 % enregistré en 2002. A noter qu’en 2007, ce taux dépassait 50 % dans 12 États membres dont la Suède (70 %).
    Nous ne pouvons parler d’emploi des seniors sans tenir compte de la problématique des retraites. Comme le soulignait Fabienne CASER, chargée de projets seniors à l’Anact, lors d’une conférence à Nancy*, « à travers l’emploi des seniors, nous touchons à l’enjeu sociétal qu’est la viabilité des systèmes de protection sociale ».
    Certes, l’âge minimum légal d’ouverture des droits de départ en retraite en France est toujours de 60 ans pour les femmes et les hommes (65 au Luxembourg). Mais l’âge réel de départ à la retraite est une notion qui reflète plus la réalité : c’est l’âge à partir duquel une personne ne travaille plus et perçoit une pension. Cet âge réel de départ en retraite est de 61,03 ans en 2008 (vs 60,91 ans en 2007). Néanmoins, de très nombreux actifs prennent leur retraite avant 60 ans (préretraite, retraite anticipée, dispense de recherche d’emploi, régimes spéciaux). Seulement 49 % des Français sont encore actifs après 59 ans. L’âge réel de départ à la retraite est de 53,8 ans à la RATP, de 58,5 ans pour les fonctionnaires de l’Etat, de 61,1 ans pour les salariés du privé et de 65 ans pour les avocats.
    Fabienne CASER précisait que « les différentes réformes sur le sujet (E. BALLADUR, 1994 ; F. FILLON, 2003 ; X. BERTRAND, 2007-2008) ont eu pour effet d’allonger progressivement la durée de cotisation exigée pour bénéficier d’une retraite à taux plein (de 37 ans et demi de cotisations avant 1994 à 41 ans en 2012) sans modifier l’âge minimum légal d’ouverture des droits de départ en retraite ».
    N’oublions pas les personnes qui partent à la retraite aujourd’hui sont entrées dans la vie active dans les années 1950 et 1960, période où la scolarité ne dépassait guère les 14 ou 16 ans. En cumulant une entrée dans la vie active plus tardive, une non linéarité de l’activité professionnelle et un nombre de trimestres plus importants à cotiser, il est évident que nous nous partirons en retraite à un âge beaucoup plus avancé que nos parents.
    L’enquête SHARE étude longitudinale (tous les 2 ans) sur la santé, le vieillissement et la retraite en Europe fait apparaître que ‘‘des dispositifs institutionnels généreux conjugués à de mauvaises conditions de travail favorisent la sortie prématurée du marché de l’emploi’’.

    * La conférence ‘‘ Entreprises, vos seniors ont de l’avenir’’, organisée par l’Aract Lorraine et Opcalia Lorraine, s’est déroulée le 29 septembre 2009 à Nancy.

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